Achats publics responsables : sièges ergonomiques reconditionnés et loi AGEC

Que prévoit l’article 58 de la loi AGEC pour les achats de mobilier ?

L’article 58 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC, 2020) impose à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’acquérir chaque année une proportion de biens issus du réemploi ou de la réutilisation, ou intégrant des matières recyclées. La proportion varie de 20 % à 100 % selon la catégorie de produits.

Le texte d’application en vigueur est le décret n° 2024-134 du 21 février 2024. Il s’applique depuis le 1er juillet 2024 et abroge le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021. Il classe les produits en 17 catégories, dont « mobilier et aménagement d’intérieur », où se range un siège de bureau.

Une circulaire de 2023 demande aussi aux établissements publics et aux opérateurs de l’État d’appliquer le dispositif. Vérifiez auprès de votre direction juridique si votre structure relève du champ direct ou de cette demande.

Quelle part de sièges reconditionnés vise le décret pour le mobilier ?

D’après l’analyse publiée par Acteurs publics en 2024, la part issue du réemploi ou de la réutilisation pour la catégorie mobilier et aménagement d’intérieur est de 20 % en 2027, puis 25 % en 2030. Le guide du Commissariat général au développement durable de 2024 précise que les taux de 2024 restent applicables en 2026, avant le palier de 2027.

Le montant exact du palier de départ figure dans l’annexe du décret, consultable sur Légifrance. Reportez-vous à ce tableau pour fixer votre objectif de l’année, plutôt qu’à une page de synthèse, y compris celle-ci.

Le mobilier urbain suit une catégorie distincte, avec une part de réemploi de 5 %. Ne mélangez pas les deux lignes quand vous préparez votre déclaration : un siège d’open space relève de l’aménagement d’intérieur.

Comment calculer la part de sièges reconditionnés achetés sur une année ?

Le taux s’applique à la dépense annuelle hors taxes de la catégorie, tous marchés confondus. Une collectivité peut donc acheter un lot de sièges neufs pour un bâtiment et un lot de sièges reconditionnés pour un autre, et apprécier le résultat sur l’ensemble de ses achats de mobilier de l’année.

Les objectifs de réemploi et de matières recyclées s’additionnent, mais un même produit ne compte pas dans les deux. Les achats principaux comme accessoires et les dons peuvent être comptabilisés depuis le décret de 2024.

Exemple de méthode, avec des chiffres fictifs : si la dépense annuelle de mobilier atteint 100 000 euros HT et que l’objectif de la catégorie est de 25 %, il faut viser environ 25 000 euros HT de dépense issue du réemploi. Votre service de la commande publique valide le périmètre et les codes de nomenclature retenus.

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Quelles exceptions et quelle déclaration pour les achats publics de sièges ?

Deux exceptions existent : une contrainte opérationnelle liée à la défense nationale, et une contrainte technique importante liée à la nature de l’achat. Chacune doit être justifiée, ce qui écarte une simple préférence pour le neuf.

L’acheteur déclare ses dépenses chaque année sur la plateforme data.gouv.fr, avant le 30 juin de l’année suivante. Les dépenses de 2026 se déclarent donc avant le 1er juillet 2027. Gardez dès l’achat les factures et les attestations qui décrivent l’état du bien : la déclaration se fera sans reconstitution.

Les achats accessoires et les dons comptent aussi dans le calcul : ils offrent une autre voie pour atteindre l’objectif. Votre service juridique valide ce qui entre dans la catégorie.

Quelle procédure de marché suivre pour acheter des sièges reconditionnés ?

Le code de la commande publique fixe la procédure selon le montant. Pour 2026 et 2027, l’avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2026 (NOR ECOM2600976V) place le seuil des procédures formalisées à 140 000 euros HT pour les fournitures de l’État et à 216 000 euros HT pour les collectivités territoriales.

Sous ces montants, une procédure adaptée s’applique, avec publicité et mise en concurrence proportionnées. Le décret n° 2025-1386 a relevé le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les petits marchés : lisez le montant et la date d’entrée en vigueur dans le texte avant de vous en prévaloir.

Les achats de sièges se cumulent souvent avec d’autres fournitures de bureau. Avant de fractionner un besoin, demandez à votre service juridique comment la valeur du marché s’apprécie : un fractionnement artificiel pour échapper à une procédure est irrégulier.

Quelles pièces demander à un fournisseur de sièges reconditionnés ?

Le réemploi se vérifie sur pièces. Demandez au fournisseur :

• une description des étapes de reconditionnement appliquées à chaque siège ;
• la garantie écrite, avec sa durée et ce qu’elle couvre ;
• l’origine des pièces de remplacement ;
• le délai de livraison engagé, avec la zone desservie ;
• une fiche par modèle indiquant les réglages disponibles.

Chez adopte un bureau, l’atelier d’adopte un bureau à Antony (1 900 m², 6 personnes) applique 5 étapes de reconditionnement avec des pièces du fabricant d’origine, et la garantie minimale est de 24 mois, pièces et main d’œuvre (CGV, article 13). Les délais vont de 2 à 4 semaines en reconditionné, avec 1 semaine de plus hors Île-de-France.

Si un candidat répond à un marché sur la base de ces éléments, la comparaison avec une offre en neuf se fait dans la grille de notation de votre cahier des charges. Le critère environnemental y figure avec sa pondération, à côté du prix et de la valeur technique.

Que faire après avoir attribué un marché de sièges reconditionnés ?

Prévoyez la réception : contrôle des quantités et de l’état à la livraison, signature d’un bon avec réserves éventuelles, étiquetage des sièges par agent. Le guide pour déployer et former les agents au réglage propose un déroulé en 5 étapes.

Pour la partie comptable, la collectivité applique ses propres règles d’inventaire et d’amortissement, distinctes de celles d’une entreprise privée : voir l’article sur l’amortissement pour le cadre des entreprises, puis la direction financière de votre structure pour le vôtre.

Avant de rédiger le besoin, on peut parcourir la catégorie des sièges reconditionnés d’adopte un bureau, dont les références changent selon les arrivages, et demander à un conseiller de chiffrer un lot.

Contenu vérifié et mis à jour le 18 octobre 2026.