La loi AGEC s’applique-t-elle aux entreprises privées ?

Quels acheteurs la loi AGEC oblige-t-elle à acquérir du réemploi ?

L’article 58 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC, 2020) impose à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’acquérir chaque année une proportion de biens issus du réemploi ou de la réutilisation, ou intégrant des matières recyclées.

Une circulaire de 2023 demande aussi aux établissements publics et aux opérateurs de l’État d’appliquer le dispositif. Si votre structure se situe à la limite du champ public, vérifiez auprès de votre direction juridique si elle relève du champ direct ou de cette demande.

La loi AGEC oblige-t-elle à acheter du mobilier reconditionné ?

L’article 58 fixe aux acheteurs publics des proportions minimales de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou de matières recyclées, par catégorie. La proportion varie de 20 % à 100 % selon la catégorie, et le décret n° 2024-134 suit trois paliers : 2024, 2027 et 2030.

Le taux se calcule sur les dépenses annuelles de la catégorie, pas sur chaque marché. Une collectivité peut donc acheter des sièges neufs pour un bâtiment et des sièges reconditionnés pour un autre. Les taux exacts figurent dans l’annexe du décret, à lire sur Légifrance.

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Que peut reprendre une entreprise privée du dispositif sur le réemploi ?

Une entreprise privée n’a pas à déclarer ses achats sur data.gouv.fr. Elle peut en revanche reprendre les critères du réemploi dans sa politique d’achats responsables : demander la description des étapes de reconditionnement, la garantie écrite et l’origine des pièces.

Le critère environnemental trouve sa place dans la grille de notation du cahier des charges de sièges, à côté du prix et de la valeur technique. Le détail du calcul public figure dans le guide achats publics responsables et loi AGEC.

Où trouver les critères d’achat d’un service de l’État ou d’une collectivité ?

Un service public trouve dans la page siège ergonomique pour le secteur public les modes d’acquisition, la garantie et les délais à écrire dans un dossier d’achat, ainsi que la façon de confirmer avec son juriste la qualification de réemploi d’un siège reconditionné.

Que propose adopte un bureau à une entreprise qui veut acheter responsable ?

adopte un bureau reconditionne ses sièges à l’atelier d’Antony en 5 étapes, avec des pièces du fabricant d’origine, et les garantit 24 mois minimum, pièces et main d’œuvre. Un conseiller établit un devis pour les 3 modes : vente avec garantie de rachat, location longue durée de 24 mois minimum, location courte durée avec option de rachat.